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M-35.1, r. 38 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le producteur qui désire obtenir un contingent pour une période déterminée doit faire parvenir sa demande au Syndicat avant le 15 novembre précédant cette période.
Décision 4425, a. 5; Décision 6165, a. 5.
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